-
1 succession testamentaire
Dictionnaire de droit français-russe > succession testamentaire
-
2 succession
f1) преемственность; правопреемство2) наследование3) наследство, наследственное имущество•accepter une succession — принимать наследство;
accepter une succession bénéficiairement — принимать наследство с условием описи наследственного имущества;
accepter une succession purement et simplement — принимать наследство без оговорок;
rapporter à la succession — присоединять к наследственному имуществу;
recueillir une succession — принимать наследство;
refuser [renoncer, répudier] une succession — отказываться от наследства
succession sous bénéfice d'inventaire, succession bénéficiaire — наследование с составлением описи наследственного имущества
succession d'Etats en matière d'archives d'Etat — правопреемство государств в отношении государственных архивов
succession d'Etats en matière de biens d'Etat — правопреемство государств в отношении государственной собственности
- succession agricolesuccession d'Etats en matière de dettes d'Etat — правопреемство государств в отношении государственных долгов
- succession anomale
- succession collatérale
- succession des compétences
- succession contractuelle
- succession en déshérence
- succession aux dettes
- succession échue à
- succession d'Etats
- succession de gouvernements
- succession immobilière
- succession juridique
- succession légale
- succession légitime
- succession mobilière
- succession non réclamée
- succession ouverte
- succession dans une servitude
- succession testamentaire
- succession vacante -
3 dévolution
fпереход; передача- dévolution des biensdévolution héréditaire, dévolution de la succession, dévolution successorale — переход прав на имущество в порядке наследования, наследование
- dévolution des dettes d'Etat
- dévolution testamentaire
- dévolution d'une tutelle -
4 héritier
mнаследник; наследник по закону- héritier acceptanthéritier sous bénéfice d'inventaire, héritier bénéficiaire — наследник, принявший наследство с условием составления описи наследственного имущества
- héritier apparent
- héritier appelé à la succession
- héritier collatéral
- héritier copartageant
- héritier direct
- héritier institué
- héritier légal
- héritier légitime
- héritier en ligne directe
- héritier naturel
- héritier partiaire
- héritier du premier ordre
- héritier présomptif
- héritier pur et simple
- héritier au rang successible
- héritier renonçant
- héritier réservataire
- héritier saisi
- héritier testamentaire
- héritier unique
- héritier universel -
5 partage
m1) разделvider le partage — определять решение при равном распределении голосов "за" и "против"
•- partage d'ascendantpartage de succession, partage successorale — раздел наследства [наследственного имущества]
- partage de bénéfices
- partage de compétence
- partage conjonctif
- partage définitif
- partage des dépenses
- partage égal des voix
- partage judiciaire
- partage en nature
- partage d'opinions
- partage provisionnel
- partage de société
- partage par souche
- partage avec soulte
- partage territorial
- partage testamentaire
- partage de voix
См. также в других словарях:
testamentaire — [ tɛstamɑ̃tɛr ] adj. • 1435; testamentari 1300; lat. testamentarius ♦ Qui se fait par testament, se rapporte à un testament. Dispositions testamentaires. Donation entre vifs ou testamentaire. ⇒ legs. Héritier testamentaire, institué par testament … Encyclopédie Universelle
succession — [ syksesjɔ̃ ] n. f. • 1200; lat. successio « fait de venir à la place » → succéder I ♦ 1 ♦ Dr. Transmission du patrimoine laissé par une personne décédée (l auteur) à une ou plusieurs personnes vivantes (les ayants cause); manière dont se fait… … Encyclopédie Universelle
SUCCESSION — s. f. Suite, série de personnes ou de choses qui se succèdent les unes aux autres sans interruption, ou à peu d intervalle l une de l autre. Dans cette maison souveraine, il y a une succession de princes de mâle en mâle, non interrompue depuis… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
Succession — Définition de Succession La succession est l ensemble des biens composant le patrimoine que se partagent les héritiers du défunt. On parle du droit des successions pour désigner le régime juridique applicables aux rapports des héritiers.… … Lexique de Termes Juridiques
succession — (su ksè si on) s. f. 1° Série de personnes ou de choses qui se suivent sans interruption ou à peu d intervalle l une de l autre. • La succession de Moïse et des patriarches ne fait qu une même suite avec celle de Jésus Christ, BOSSUET Hist.… … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
Amelie-Eugenie de Beaumarchais — Pierre Augustin Caron de Beaumarchais Pour les articles homonymes, voir Caron et Beaumarchais. Pierre Augustin Caron de Beaumarchais … Wikipédia en Français
Amélie-Eugénie De Beaumarchais — Pierre Augustin Caron de Beaumarchais Pour les articles homonymes, voir Caron et Beaumarchais. Pierre Augustin Caron de Beaumarchais … Wikipédia en Français
Amélie-Eugénie de Beaumarchais — Pierre Augustin Caron de Beaumarchais Pour les articles homonymes, voir Caron et Beaumarchais. Pierre Augustin Caron de Beaumarchais … Wikipédia en Français
Amélie-eugénie de beaumarchais — Pierre Augustin Caron de Beaumarchais Pour les articles homonymes, voir Caron et Beaumarchais. Pierre Augustin Caron de Beaumarchais … Wikipédia en Français
Augustin Caron Beaumarchais — Pierre Augustin Caron de Beaumarchais Pour les articles homonymes, voir Caron et Beaumarchais. Pierre Augustin Caron de Beaumarchais … Wikipédia en Français
Caron de Beaumarchais — Pierre Augustin Caron de Beaumarchais Pour les articles homonymes, voir Caron et Beaumarchais. Pierre Augustin Caron de Beaumarchais … Wikipédia en Français
